Précision sur les nouvelles modalités de contractualisation avec les ARS

Le rapport du groupe de travail sur le développement de l’e-santé en France associant ministères, agences, et industriels fait de nombreuses recommandations quant à la contractualisation des activités de télémédecine.

En 2010, un décret obligeait les porteurs de projet de télémédecine à contractualiser avec les Agences Régionales de Santé (ARS).

Cette contractualisation était obligatoire à partir de mai 2012, mais a été confrontée à plusieurs obstacles.

Le décret présentait des limites quant au caractère inter-régional ou national de certains projets, et au nombre de potentiels signataires.

Ainsi il est proposé les mesures suivantes:

« – substituer au régime de contractualisation actuel un régime de déclaration d’activité obligatoire pour permettre à l’ARS de disposer d’une visibilité sur lesprojets qui se développent sur son territoire, afin le cas échéant, d’adapter son PRT

–  limiter la contractualisation avec l’ARS aux projets donnant lieu au versement de crédits FIR ou à d’autres financements publics : dans ce cas, le contrat est signé avec le professionnel, la structure ou l’établissement auquel les fonds sont versés.

– envisager la possibilité d’une contractualisation avec des représentants de professionnels de santé au niveau territorial, plutôt qu’avec chaque professionnel de santé à titre individuel. »

Un décret est actuellement en examen au Conseil d’Etat pour mettre en place ces modifications, et devrait être publié au cours du premier semestre 2015.

En parallèle, les ARS sont encouragées à améliorer leurs démarches relatives à la télémédecine au niveau régional.

– Un guichet unique devrait être mis en place au sein de chaque ARS, avec un interlocuteur unique. 

– Le processus de traitement des dossiers devrait être formalisé avec la mise en place d’une démarche qualité interne

– Un « kit de contractualisation » comprenant le guide projet et les documents-types de contractualisation devrait être diffusé

Certaines de ses mesures avaient déjà été mises en place entièrement ou en partie par certaines ARS comme l’ARS Rhône-Alpes, qui détaillait d’ailleurs ces aspects dans un article publié dans le dernier numéro de la revue de la société française de télémédecine.