Précision sur les nouvelles modalités de contractualisation avec les ARS

Le rapport du groupe de travail sur le développement de l’e-santé en France associant ministères, agences, et industriels fait de nombreuses recommandations quant à la contractualisation des activités de télémédecine.

En 2010, un décret obligeait les porteurs de projet de télémédecine à contractualiser avec les Agences Régionales de Santé (ARS).

Cette contractualisation était obligatoire à partir de mai 2012, mais a été confrontée à plusieurs obstacles.

Le décret présentait des limites quant au caractère inter-régional ou national de certains projets, et au nombre de potentiels signataires.

Ainsi il est proposé les mesures suivantes:

“- substituer au régime de contractualisation actuel un régime de déclaration d’activité obligatoire pour permettre à l’ARS de disposer d’une visibilité sur lesprojets qui se développent sur son territoire, afin le cas échéant, d’adapter son PRT

–  limiter la contractualisation avec l’ARS aux projets donnant lieu au versement de crédits FIR ou à d’autres financements publics : dans ce cas, le contrat est signé avec le professionnel, la structure ou l’établissement auquel les fonds sont versés.

– envisager la possibilité d’une contractualisation avec des représentants de professionnels de santé au niveau territorial, plutôt qu’avec chaque professionnel de santé à titre individuel.”

Un décret est actuellement en examen au Conseil d’Etat pour mettre en place ces modifications, et devrait être publié au cours du premier semestre 2015.

En parallèle, les ARS sont encouragées à améliorer leurs démarches relatives à la télémédecine au niveau régional.

– Un guichet unique devrait être mis en place au sein de chaque ARS, avec un interlocuteur unique. 

– Le processus de traitement des dossiers devrait être formalisé avec la mise en place d’une démarche qualité interne

– Un “kit de contractualisation” comprenant le guide projet et les documents-types de contractualisation devrait être diffusé

Certaines de ses mesures avaient déjà été mises en place entièrement ou en partie par certaines ARS comme l’ARS Rhône-Alpes, qui détaillait d’ailleurs ces aspects dans un article publié dans le dernier numéro de la revue de la société française de télémédecine.