Le PLFSS 2017 affiche ses ambitions pour débloquer la télémédecine

Vendredi 23, la Ministre de la Santé a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 incluant des mesures sur la télémédecine.

La présentation du PLFSS 2017 était très attendu sur le plan de la télémédecine notamment suite à la campagne menée par la FHF pour dévérouiller la télémédecine.

Plusieurs mesures concernant la télémédecine font donc parties du PLFSS 2017. Au sein du chapitre III-IV pour “poursuivre la transformation du système de soins”, “le PLFSS déploie en outre la télé-médecine pour moderniser et enrichir l’offre de soins, renforcer l’accès aux soins et à l’expertise médicale”.

Les propositions sont les suivantes:

• “Il proroge d’un an les expérimentations prévues par la LFSS pour 2014 et les étend à l’ensemble du territoire afin d’accompagner toutes les initiatives – et non uniquement celles des 9 régions initialement retenues.
• Les démarches administratives seront allégées afin que les porteurs de projets puissent plus rapidement se lancer.
• Par ailleurs, la nouvelle convention médicale rend possible la rémunération de téléconsultations et du recours à la télé-expertise dans des contextes spécifiques où les bénéfices de la télémédecine sont déjà démontrés”.

L’extension de l’expérimentation à l’ensemble des régions n’est pas une mesure qui avait été avancée ou discutée publiquement jusqu’à présent mais qui est plutôt positive en limitant les inégalités inter-régions sur la télémédecine. Les Agences Régionales de Santé devront de ce fait se préparer pour pouvoir mettre en oeuvre cette expérimentation. La prorogation d’un an n’est cependant pas forcément positive et va à l’encontre des positions émises ces derniers mois qui appelaient à en finir au plus vite avec les expérimentations.

Concernant l’allègement des mesures administratives, il s’agit d’une proposition développée déjà depuis de nombreux mois par différents acteurs, afin de lever un frein au déploiement des activités de télémédecine. Le rapport du CSIS proposait notamment la mise en place d’un guichet unique, et une simplification de la contractualisation avec les ARS. Un nouveau décret sur la télémédecine sera peut-être ainsi présenté prochainement. 

Enfin, à propos de la convention médical qui rend possible la rémunération d’actes de télémédecine, il s’agit sûrement d’une possibilité en lien avec la mise en oeuvre des tarifs progressifs en fonction des types de consultations mais aucun détail n’est aujourd’hui disponible. De plus, cette mesure n’est pas prévue avant la mi 2017. 

En outre, la télémédecine est aussi mentionnée dans la partie concernant l’investissement  “pour la modernisation de notre système de santé” avec “2 Md€ qui seront mobilisés sur les 5 prochaines années pour faire évoluer l’offre de soins dans les territoires”. Ainsi, sur le programme investissement d’avenir, “pourront notamment être financés des projets d’investissement dans des infrastructures et des organisations permettant d’exploiter le « big data » ainsi que des projets en matière de télémédecine”. Cette mesure correspond à l’une des propositions de la FHF.

Avant la mise en oeuvre de ces mesures, le texte devra passer par l’Assemblée Nationale et le Sénat où il est fort probable que des amendements soient déposés en lien avec la télémédecine. La prochaine étape consiste à la présentation au Conseil des Ministres le 5 Octobre prochain. Le vote définitif aura lieu mi-décembre comme chaque année pour une application des mesures pour 2017.