La tarification forfaitaire va être expérimentée pour la télémédecine en France

Un nouveau cahier des charges portant sur l’expérimentation LFSS 2014 est paru au Journal Officiel du 5 Mai 2016.

Dans ce nouveau cahier des charges, des changements attendus font leur apparition dans le cadre de l’expérimentation du financement des activités de télémédecine.

Concernant le public cible, on passe d’une logique de pathologie (plaies complexes) à une logique de statut du patient en incluant désormais les patients en affection longue durée (ALD) et les personnes résident en établissement médico-social dans une logique préventive sur les risques d’hospitalisations récurrentes ou de complications à moyen et long termes ou afin parvenir à un état stabilisé de la maladie, et qualitatitive pour améliorer l’accès rapide à l’avis d’un spécialiste ou à une expertise, d’améliorer la qualité des soins, leur efficience ou la qualité de vie du patient.

Concernant les conditions d’application de la téléconsultation, il est désormais possible d’y avoir recours dans le cadre de l’urgence après appel de la régulation centre 15 pour les suspicions de pathologies ou situations suivantes et pour les seuls patients résidant en Ehpad : infarctus du myocarde, arythmies cardiaques, anomalies de la glycémie et troubles anxiodépressifs de la personne âgée qui constituent les majeures situations à risques.

Concernant la tarification, deux changements sont notables. Premièrement, le tarif de téléconsultation est désormais différent pour les généralistes (26€), les spécialistes (28€), et les psychiatres (43,7 € jusqu’à cinq actes annuel). Au lieu d’une différenciation par spécialité médicale, il aurait été néanmoins plus intéressant de réfléchir dans un cadre de parcours de santé avec les notions de premier recours et second recours. Deuxièmement, les téléexpertises  sont désormais rémunérés au forfait à l’année N+1 au regard de l’activité déclarée pour un montant de 40 € par an et par patient pour chaque professionnel requis avec une limite de cent patients pris en charge annuellement. Télémédecine 360 salue et approuve ce changement avec l’introduction pour la première fois en France d’une part forfaitaire dans les rémunérations de télémédecine que nous appelons depuis plusieurs mois, et qui avait été plébiscitée dans le sondage réalisé en Mars 2016. 

Ces changements dans le cahier des charges sont en accord avec les mesures annoncées dans le Pacte Territoire Santé 2 lancé en début d’année 2016 et qui ciblait ces développements pour la télémédecine en France.

Enfin, concernant l’évaluation des projets, une méthodologie obligatoire devra être mise en oeuvre, après un état des lieux par l’ARS selon un cadre commun à partir des critères proposés par la Haute Autorité de santé, l’Assurance maladie, la DGOS et la Direction de la sécurité sociale. Autre nouveauté: une évaluation à partir du SNIIRAM sera menée selon une méthodologie d’étude quasi-expérimentale de type avant-après pour chaque patient avec comme intervention l’acte de télémédecine, et une étude de type ici-ailleurs comparant les patients éligibles d’une région avec des patients appariés dans des régions non éligibles. 

Télémédecine 360 regrette que les évaluations sinon définitives mais au moins provisoires ou de mi-parcours des premières expérimentations n’aient pas été publiquement publiées par les autorités de santé, les ARS, ou l’Assurance Maladie en amont de la publication de ce nouveau cahier des charges afin de faire preuve de transparence dans les décisions de santé. Télémédecine 360 se propose ainsi d’accompagner les ARS pilotes dans la préparation et la mise en oeuvre de l’évaluation de ces nouveaux projets.

En conclusion, le nouveau cahier des charges apporte des éléments importants dans le développement de la télémédecine en France et surtout concernant son approche sur les parcours de santé en ciblant des profils de patients et en initiant une tarification forfaitaire. La mise en place d’une évaluation rigoureuse avec des résultats partagés publiquement sera aussi cruciale dans la réussite des nouveaux projets.