Un amendement sur la télémédecine pour la LFSS 2017 a été rejeté

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est en cours d’examen par l’Assemblée Nationale avec l’examen des multiples amendements.

 Le 23 Septembre dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS ) avait été présenté par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Le PLFSS comportait de nombreuses mesures en faveur de la télémédecine (Article 26/09/2016), en lien avec une forte campagne de lobbying de la part de la Fédération Hospitalière de France (FHF) (Article 12/09/2016).

L’une de ces mesures concernait l’investissement dans des infrastructures de télémédecine au sein de l’article 47, en accord avec les propositions de la FHF.

Un amendement présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Jean-Pierre Barbier, M. Aboud et M. Jacquat proposant de modifier cet élément a été rejeté le 19 Octobre dernier. L’amendement visait à supprimer cette possibilité de financement des surcoûts liés aux investissements entraînés par l’expérimentation imputé sur le fonds d’intervention régional.

La justification était de “ne pas créer un effet incitatif à des investissements importants” du fait que “le financement des surcoûts pourraient se révéler être une mesure particulièrement dispendieuse que l’impératif de bonne gestion budgétaire nous interdit”.

Pour le moment, aucun autre amendement n’a été déposé en lien avec la télémédecine sur le LFSS 2017. Nous continuerons à vous informer sur les avancées législatives sur la télémédecine dans le cadre de notre service TLM360 Legislation.